habitat - saturnisme
Décret no 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l’article 187 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains modifie les caractéristiques du logement décent en incluant les entilations. La version en vigueur le 01/04/2017 est disponible
Un décret prévu par la loi Alur pour lutter contre l'habitat indigne, qui précise les pénalités applicables envers les propriétaires ne respectant pas leurs obligations, a été publié.
Dans le cadre d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou de sécurité, le propriétaire ou l'exploitant du logement ou de l'hôtel concerné, a l'obligation de réaliser des travaux de remise en état.
Afin d'accélérer les travaux de remise en état rendus obligatoires pour le propriétaire ou l'exploitant de logements jugés insalubres, un décret précisant le montant des pénalités financières par jour de retard dans leur réalisation, comme prévu dans la loi Alur, vient d'être publié.
Ainsi lorsqu'un logement est concerné par un arrêté d'insalubrité, de péril ou de sécurité, le propriétaire devra payer :
. 20 euros par jour de retard ;
. ou 50 euros par jour de retard, si l'arrêté prescrit une interdiction d'habiter ou d'utiliser le logement.
Ces montants pourront être adaptés si l'insalubrité concerne les parties communes de l'immeuble ou plusieurs logements, et majorés de 20% chaque mois jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires, précise le communiqué du ministère du Logement. (note de l'ADIL)
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La jurisprudence du Conseil d’Etat accessible sur internet
Décision du Conseil d’Etat en date du 4 mars 2011 définissant un comble habitable :Suite à une interdiciton d'habiter d'un comble au titre de l'article L1331-22 du Code de la santé publique, le Conseil d'Etat, sur saisine du Ministre de la Santé et des sports, a rendu son avis le 4 mars 2011 sur les critéres à prendre en compte pour définir la surface habitable d'un comble.
Décision du Conseil d’Etat en date du 14 novembre 2011 concernant la visite d'un logement suite à la saisine du Maire de Rodez par un administré et analyse en date du 07 février 2012 de la DGS sur la portée de l'arrêt