BRUIT

Adresse du CIDB : http://www.bruit.fr

 

JURIBRUIT, Lutte contre les bruits de voisinage (édition 2015) : Série A : Prévention. Fiche rédigée par Maître Christophe Sanson, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, avec l’aimable autorisation du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie.

 

GUIDE DE CONSTAT D'INFRACTION SANS MESURAGE DES BRUITS DE VOISINAGE
Ce guide a pour objet d'aider le personnel habilité à la caractérisation de l'infraction de bruit de voisinage dans le cadre de l’application des articles R.1334-31 et R.1337-7 du code de la santé publique et/ou R.623-2 du code pénal, ainsi que de tout arrêté préfectoral ou municipal pris en application de ces dispositions.
Il s’applique aux bruits de comportement ou d’appareils de particuliers sur le domaine public ou privé. Il est constitué d’une notice explicative (I) et d’un formulaire d’aide au constat (II).



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